Amendement n° 1864 de Mme Joëlle Mélin à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 30, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 30 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir à 30% le taux de la contribution patronale applicable aux indemnités de rupture conventionnelle. En effet, la rupture conventionnelle est un outil essentiel pour les employeurs comme pour les salariés en leur permettant de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord. Ce dispositif a l’avantage de la souplesse, en limitant les risques de conflits et de conten… (extrait)