Amendement n° 1869 de M. Guillaume Garot sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 138-9. - I. - Les remises, les ristournes, les avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l’article L. 441-3 du code de commerce, consentis par les fournisseurs des officines en spécialités pharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder par année civile et par ligne de produits, pour chaque officine, un plafond fixé à 2,5 % du prix fabricant … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe transpartisan contre les déserts médicaux fixe un plafond minimum (40%) de remise commerciale sur les génériques et sur les biosimilaires, afin d’acter définitivement la suspension de l’arrêté du 4 août 2025 qui avait diminué drastiquement ces plafonds et entraîné une forte mobilisation des pharmaciens. Les remises commerciales constituent une ressource importante pour le … (extrait)