Amendement n° 1874 de M. Guillaume Garot à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Dans la mise en œuvre de ces structures spécialistes en soins non programmés, les infirmiers exercent dans le respect des dispositions relatives à l’installation prévues par le présent code, et par la convention prévue par l’article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir l’égalité de traitement entre les infirmiers libéraux ans l’application du zonage infirmiers, en précisant explicitement que celui-ci concerne également les structures de soins non programmés créées par l’article 21 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, et qui sont susceptibles d’accueillir des infirmiers libéraux. Cette précision vise à cla… (extrait)