Amendement n° 1884 de M. Joël Bruneau sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le troisième alinéa du II de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « dans le délai de six mois » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est supprimée.

L'exposé des motifs

Une majoration de durée d'assurance vieillesse de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l'accouchement. Il est en outre institué au bénéfice de l'un ou l'autre des deux parents assurés sociaux une majoration de durée d'assurance de quatre trime… (extrait)