Amendement n° 1913 de Mme Camille Galliard-Minier à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer les cinq alinéas suivants : « III. - L’association agréée comprend, en son sein, trois commissions permanentes : « 1° Une commission de recours, chargée d’examiner les contestations individuelles relatives à l’affiliation, aux cotisations et aux prestations sociales des artistes-auteurs. Elle émet un avis consultatif transmis à l’organisme mentionné à l’article L. 382-1, conformément aux dispositions prévues par décret ; « 2° Une commission d’action sociale, chargée de… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de consolider la gouvernance du Conseil National de la protection sociale des artistes-auteurs en instituant trois commissions permanentes. La commission de recours offre une voie interne de médiation et d’examen des contestations individuelles relatives à la protection sociale des artistes-auteurs. Afin de garantir la cohérence du dispositif avec la réforme opér… (extrait)