Après l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262-46-1 ainsi rédigé : « Art. L. 262-46-1. - Le montant total des prestations sociales non contributives versées par les organismes débiteurs des prestations familiales, incluant les prestations familiales mentionnées à l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, à l’exclusion des 5°, 8° et 9° du même article, ne peut excéder le montant fixé pour l’allocation de solidarité aux personnes âgé… (extrait)
Le présent amendement vise à instaurer un plafonnement du cumul de certaines prestations sociales non contributives, afin de renforcer la cohérence, la justice et la soutenabilité de notre système de solidarité nationale. Aujourd’hui, le cumul de certaines aides peut, dans certaines configurations, aboutir à des situations où les revenus d’un foyer sans activité dépassent ceux d’un foyer modeste e… (extrait)