Amendement n° 1929 (Rect) de Mme Camille Galliard-Minier à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « , des représentants des organismes de gestion collective ainsi que des représentants de l’État » les mots : « ainsi que des représentants de l’État relevant du ministère chargé de la culture, du ministère chargé de la santé et du ministère chargé du travail ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à clarifier la tutelle de l’État sur l’association agréée mentionnée à l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale. La gouvernance du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs repose sur un équilibre entre représentation des assurés, des diffuseurs et de l’État. Il est donc nécessaire de définir explicitement les administrations compétentes appelées à siéger … (extrait)