Amendement n° 1934 de M. Jean-Pierre Bataille à l'article 35

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par son article 35, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit, à titre expérimental et pour une durée maximale de 5 ans, la mise en place d’une procédure de référencement nationale par le Comité Économique des Produits de Santé (CEPS) pour certains médicaments génériques, hybrides ou biosimilaires substituables, sur une période d’un à deux ans. Si l’objectif affiché … (extrait)