I. - L’État peut, à titre expérimental, autoriser les organismes payeurs des prestations non contributives des régimes obligatoires de base de sécurité sociale du ressort de cinq départements volontaires à servir, à compter du 1er juillet 2026 et pour une durée de trois ans, ces prestations sur la base d’un revenu social de référence défini par décret en Conseil d’État, après avis des organismes gestionnaires desdites prestations. Le montant cumulé des prestations mentionnées à l’alinéa précéden… (extrait)
Le présent amendement autorise le Gouvernement à expérimenter, dans cinq départements volontaires, le versement des prestations sociales non contributives sur la base d’une base de ressources unique, le revenu social de référence. Seraient ainsi concernées les prestations familiales, l’allocation aux adultes handicapés (AAH), l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compens… (extrait)