I. - À l’article L. 731-14-1 A du code rural et de la pêche maritime, les mots : « à l’article L. 731-14 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 731-14 du présent code et L. 136-4 du code de la sécurité sociale ». II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a instauré un régime social dérogatoire pour le calcul des cotisations et contributions sociales en faveur des agriculteurs pour les revenus que leur procure la location de meublés de tourisme (cf. article L. 731-14-1 A du code rural). Ainsi, par dérogation, aux règles d’assiette sociale, les cotisations et contributions de sécurité sociale du… (extrait)