Amendement n° 1950 de M. Christophe Marion à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 5 par les mots : « qui donnent lieu à remboursement par les caisses d’assurance maladie en application des deux premiers alinéas de l’article L. 162-17, inscrites sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités et celles inscrites sur la liste prévue à l’article L. 162-22-7 ou sur la liste prévue à l’article L. 162-23-6, ou certaines de leurs indications seulement ou prises en charge au titre des articles L. 162-16-5-1 et L. 162-16-5-1-2 ou de l’article 62… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser l’assiette des contributions dues par les entreprises afin qu’elles reposent sur le montant effectivement remboursé par l’Assurance maladie obligatoire, et non sur le chiffre d’affaires hors taxes. Cette assiette rapproche l’effort contributif des dépenses réellement engagées par l’Assurance maladie obligatoire et renforce l’objectif de maîtrise des dépenses. … (extrait)