Amendement n° 1952 de M. Christophe Marion à l'article 35

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 35 prévoit, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, la mise en œuvre d’un référencement national de certains médicaments par le Comité économique des produits de santé (CEPS). Dans les faits, ce dispositif reviendrait à instaurer une procédure d’appel d’offres pour déterminer les produits remboursables par l’Assurance maladie, alourdissant encore la régulation économique du médi… (extrait)