Tombé.
A la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « exception », insérer les mots : « de ceux qui appartiennent aux catégories de produits pour lesquelles existent des classes à prise en charge renforcée et qui sont délivrés par les professionnels mentionnés aux articles L. 4362-1 et L. 4361-1 du code de la santé et ».
Cet amendement de bon sens vise à préserver la cohérence des politiques de prises en charges existantes, en excluant les équipements optiques et appareils auditifs du champ des franchises prévues à l’article 18. D’une part, le 100 % santé a été mis en place précisément pour assurer que tout un chacun puisse bénéficier d’une offre à reste à charge nul. Instaurer, quelques années après, une franchis… (extrait)