Amendement n° 1970 de Mme Béatrice Bellay à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, après le mot : « rédigé : « », insérer la phrase suivante : « Le plafond mentionné au deuxième alinéa ne s’applique pas lorsque l’arrêt concerne un motif en lien avec une affection mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 322-3. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Ce plafond ne s’applique pas lorsque l’arrêt concerne un motif en lien avec une affection mentionnée aux 3° et 4° de l’article L. 322-3. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure de la limitation de durée les arrêts de travail liés à une affection de longue durée (ALD). Cette mesure permettrait de garantir une prise en charge adaptée et continue pour les malades chroniques, notamment des patients atteintes de drépanocytose, en cohérence avec les principes d’équité et de protection. Elle contribuerait également à préserver la relation de confia… (extrait)