Amendement n° 1983 de M. Éric Michoux sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1434-12 du code de la santé publique est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre fin aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Plus de 5 ans après le lancement des CPTS, le bilan de ces établissements est plus que mitigé : lourdeurs administratives, coût de fonctionnement important, manque de représentativité et d’adhésion des professionnels, activités sans lien avec le soin... Avec un coût global de 1.5 milliard d’euros sur 5… (extrait)