Non soutenu.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° de l’article L. 162-4, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsqu’ils prescrivent des produits, prestations et actes dans les conditions visées à l’avant dernier alinéa de l’article L. 162-5 ». 2° L’article L. 162-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’ensemble des produits, prestations et actes ne sont pas remboursés par l’assurance maladie s’ils sont prescrits par un médecin qui n’est pas conventionné. « Cette m… (extrait)
À ce jour, le statut de conventionnement du prescripteur n’est pas une condition du remboursement : la prescription d’un médecin non conventionné ou déconventionné (y compris à la suite d’une sanction pour fraude) ouvre les mêmes droits au remboursement qu’une prescription d’un médecin conventionné. Or, le conventionnement matérialise des droits et devoirs réciproques : qualité et pertinence des p… (extrait)