Amendement n° 2014 de M. Jean-Didier Berger à l'article 44

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « , au titre des années 2026 à 2030, d’un coefficient : » les mots : « d’un coefficient égal à un pour l’année 2026 ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 11.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer le mécanisme de freinage de l’évolution des pensions de retraite instauré par l’article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce dispositif prévoit, pour la période 2027-2030, une sous-indexation des pensions, dérogeant ainsi aux règles de revalorisation de droit commun. Initialement envisagée à hauteur de 0,4 point par rapport … (extrait)