Amendement n° 2046 de M. Jean-Didier Berger à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « I bis. - Par dérogation au III ter de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, les seuils mentionnés aux III et III bis du même article ne sont pas revalorisés au titre de l’année 2026. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli tend à garantir le caractère exceptionnel et ponctuel de la mesure dite d’année blanche proposée par le Gouvernement, en l’espèce s’agissant des prélèvements sociaux. Concrètement, il préserve la règle selon laquelle les seuils du revenu fiscal de référence (RFR) servant à l’application des taux réduits de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplac… (extrait)