Amendement n° 2051 de M. Thibault Bazin sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 313-6-1. - Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313-1, les employeurs soumis à cette obligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou fait construire sa résidence principale, à condition que ce salarié n’ait pas … (extrait)

L'exposé des motifs

Pour favoriser l’acquisition ou la construction de leur résidence principale par des salariés dits « primo-accédants » - c’est-à-dire ceux qui n’ont pas été propriétaires de leur logement au cours des deux années précédentes -, cet amendement prévoit que la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par ces salariés ne soit pas soumise aux cotisat… (extrait)