Amendement n° 2054 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « B bis. - Les entreprises peuvent bénéficier d’une remise de 15 % si, pour une entreprise redevable de la contribution, au moins 50 % de ses spécialités pharmaceutiques éligibles à la contribution réalisent au moins 50 % du processus de production, réalisée en Europe ou en France, par l’exploitant lui-même ou par un sous-traitant. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. - La perte de recettes éventuelle pour les organismes de… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’introduire une remise de 15 % sur la contribution supplémentaire due par les entreprises pharmaceutiques, lorsque celles-ci réalisent une part significative de leur production en Europe ou en France. Cette remise s’applique aux entreprises dont au moins 50 % des spécialités pharmaceutiques éligibles à la contribution sont produites, à hauteur d’au moins 50 % du… (extrait)