Amendement n° 2071 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 31

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 25, substituer à la date : « 1er mars 2027 » la date : « 1er mars 2028 ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 26, substituer à la date : « 1er juillet 2027 » la date : « 1er juillet 2028 ».

L'exposé des motifs

L’article 31 du projet de loi vise à renforcer l’alimentation du dossier médical partagé (DMP) en instaurant un régime de sanctions à l’encontre des établissements et des professionnels de santé qui ne mettraient pas en œuvre les mesures nécessaires pour assurer cette alimentation. Cet article précise ainsi les obligations pesant sur ces acteurs, ainsi que les modalités de mise en œuvre des éventu… (extrait)