Non soutenu.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 161-36-3 est ainsi modifié : a) L’avant-dernière phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : - après la seconde occurrence du mot : « maladie », sont insérés les mots : « déclenche la procédure d’enquête ou » ; - les mots : « l’avant-dernier alinéa de » sont supprimés ; b) Après le même premier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce décret détermine également les conditions et les limites dans lesquelles le tiers p… (extrait)
Le tiers payant facilite l’accès aux soins et réduit le renoncement pour motif financier. Mais il peut, chez certains professionnels, devenir un levier de fraude. Les années récentes ont montré des cas où la garantie de paiement attachée au tiers payant est détournée à des fins frauduleuses. Le présent amendement renforce les outils de lutte contre la fraude de l’Assurance Maladie et des organisme… (extrait)