Amendement n° 2091 de M. Thibault Bazin à l'article 32

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « biens », le mot : « produits ».

Amendement rédactionnel.