Amendement n° 2092 de M. Philippe Juvin sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 6322-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6322-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6322-1-1. - La pratique de la médecine esthétique est soumise à autorisation de l’agence régionale de santé. « L’autorisation dépend des besoins médicaux de la population résidant dans le bassin géographique et ses modalités sont fixées par décret. « L’autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelables. »

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de soumettre la pratique de la médecine esthétique, compte tenu des complications de celles-ci et leur coût pour l’assurance maladie et les organismes complémentaires, à une autorisation de l'Agence Régionale de Santé. De nombreux médecins s'installent pour pratiquer la médecine esthétique alors que la France souffre d'un manque de médecins généralistes ou spéciali… (extrait)