Amendement n° 2094 de M. Philippe Juvin sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 4021-2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les praticiens titulaires du diplôme d’État de docteur en médecine exerçant la spécialité de chirurgie et réalisant des actes mentionnés au 2° de l’article R. 6122-25 doivent justifier, chaque année, de la réalisation d’un nombre minimum d’actes diagnostiques ou thérapeutiques relevant de leur champ d’activité. « Ce nombre est fixé conjointement par les sociétés savantes concernées et la Conférence d… (extrait)

L'exposé des motifs

La sécurité et la qualité des soins chirurgicaux dépendent étroitement du maintien d’une pratique régulière par les praticiens. Les sociétés savantes et les instances internationales de santé publique s’accordent pour reconnaître qu’en deçà d’un certain volume annuel d’actes, la maîtrise technique s’altère et le risque de complications augmente. Or, les données disponibles montrent qu’un nombre si… (extrait)