Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de l’article 63 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Cet amendement du groupe écologiste et social demande un rapport sur le service du contrôle médical en vue de revenir sur la réforme initiée en 2025. Le contrôle médical porte sur tous les éléments d'ordre médical qui déterminent l'attribution de l'ensemble des prestations de l'assurance maladie, maternité et invalidité. Les agents du service de contrôle médical sont notamment chargés de constater… (extrait)