Amendement n° 2152 de M. Philippe Fait sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II bis est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° - À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeur ou dont les primes sont mentionnées aux articles 154 bis à 154 bis - 0 A du code général des impôts. » 2° Au III, après la référence : « L… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l'équité du système de financement de la complémentaire santé en réduisant le taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) pour les contrats ne bénéficiant ni d’un avantage fiscal ni d’une prise en charge par un employeur