Amendement n° 2162 de M. Yannick Monnet sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la fin du 1° de l’article L. 137-27 du code de la sécurité sociale, les mots : « à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122-1, L. 122-2, L. 131-1 et L. 132-1 du code du sport » sont supprimés

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à élargir le champs de la taxe sur la publicité des opérateurs des paris sportifs aux dépenses de sponsoring.