Amendement n° 2175 de Mme Annie Vidal sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. - Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, quel que soit leur statut, à l’article L6111-4 du code de la santé publique ainsi qu’à l’article L. 162-22-3 du présent code. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concur… (extrait)

L'exposé des motifs

Il est proposé d’élargir aux EHPAD et USLD du secteur public, la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls EHPAD des secteurs privés, lucratifs et non lucratifs. A la différence des ESMS associatifs et commerciaux, le secteur public ne bénéficie pas, depuis 2019 de l’abattement de charge pérenne de 8 % de la masse salariale. Il s’agit d‘une surcharge d’environ 400 M d'eu… (extrait)