Amendement n° 2178 de Mme Annie Vidal à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I-. Après l’alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants : « B bis. Sont exclus de l’assiette définie au B : « 1° Les spécialités génériques définies au 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ; « 2° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ; « 3° les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article ; ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 28. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II… (extrait)

L'exposé des motifs

Les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires jouent un rôle essentiel dans la régulation des dépenses de santé. Ils offrent la même qualité et sécurité que leurs référents, tout en étant commercialisés à des prix significativement inférieurs, générant ainsi des économies substantielles : 2,5 milliards d’euros d’économies annuelles pour les génériques et entre 1 et 2 milliards d’euros d’éc… (extrait)