Supprimer les aliénas 4 à 12.
Ces alinéas fixent des pénalités en cas de non-alimentation manifeste du DMP ou du manquement pour un établissement à la mise en place des « mesures matérielles, organisationnelles et d’information des professionnels » permettant son alimentation. Pour les professionnels, ces pénalités pourraient s’élever jusqu’à « 2 500 (€) par manquement constaté, sans pouvoir excéder 10 000 € par année » et « 2… (extrait)