Supprimer les alinéas 13 à 26.
L’article L. 162-1-7-1 du code de la santé publique a été abrogé par la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019. Il y a donc une erreur de numérotation. L’article 162-1-7-6 du code de la sécurité sociale fixe des pénalités financières si le médecin prescripteur ne consulte pas le dossier médical partagé (DMP) du patient en amont de la prescription d’un produit de santé et de ses prestations associées,… (extrait)