Amendement n° 2218 de M. Aurélien Le Coq sur après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 10 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale. Ce rapport traite de la bonification des trimestres des sapeurs pompiers professionnels et l’effet sur l’acquisition des droits à la retraite du plafond de 5 ans applicable à cette bonification.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es membres du groupe La France Insoumise souhaitent interpeller le Gouvernement sur l’injustice faite aux sapeurs pompiers professionnels qui, malgré leur surcotisation, ne peuvent bénéficier de trimestres de bonification au-delà d’un plafond de 5 ans. Les sapeurs pompiers professionnels peuvent bénéficier d’une bonification de leur durée d’assurance pour leurs droit… (extrait)