Amendement n° 2225 de M. Thibault Bazin à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’instant où la reprise du travail a été au moins d’ », les mots : « le jour où la reprise du travail a atteint ». II. - En conséquence, à l’alinéa 19, procéder à la même substitution.

L'exposé des motifs

Rédactionnel (redondance entre les mots : « au moins » et « minimale »).