Amendement n° 2227 de M. Thibault Bazin à l'article 28
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au 3° de l’article L. 412-8, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
L'exposé des motifs
Coordination.