Amendement n° 2229 de M. Thibault Bazin à l'article 28
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1226-7 du code du travail, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »