Amendement n° 2230 de M. Thibault Bazin à l'article 28

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « de maladie ou d’ », les mots : « d’une maladie ou d’un ».

Rédactionnel.