Amendement n° 2233 de M. Thibault Bazin à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 29 : « L’article L. 162-4-1 du même code est applicable à Mayotte à l’exception des mots : « ainsi que sa durée, qui ne peut excéder un plafond fixé par décret en Conseil d’État » et du dernier alinéa. »

L'exposé des motifs

Correction d’une erreur de référence dans une coordination.