Amendement n° 2237 de M. Thibault Bazin à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots : « sa charge », les mots : « la charge de l’entreprise redevable ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel (le déterminant possessif ne renvoyant à aucun substantif).