Amendement n° 2239 de M. Thibault Bazin à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 6. II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »

L'exposé des motifs

Rédactionnel (déplacement de la date d'entrée en vigueur à la fin de l'article).