Amendement n° 2241 de M. Thomas Ménagé sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, le mot : « effectivement » est supprimé.

L'exposé des motifs

Amendement de repli Le présent amendement vise à restreindre les conditions d’octroi du titre de séjour pour soins prévu à l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en supprimant le mot « effectivement ». Cette suppression a pour objectif de mettre fin à une interprétation jurisprudentielle trop extensive du texte. En effet, la notion d’« accès effectif… (extrait)