Après l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 425-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 425-9-1. - La délivrance d’une carte de séjour temporaire dans les conditions fixées par l’article L. 425-9 ne peut être accordée qu’aux ressortissants des États figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d’État, établie en fonction de la gravité des défaillances de leur système de santé et de l’indisponibilité des traitements essentiel… (extrait)
Amendement de repli Le présent amendement vise à mieux encadrer la délivrance du titre de séjour pour soins prévu à l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en la réservant aux ressortissants d'États figurant sur une liste déterminée par décret en Conseil d’État et établie en fonction de la gravité des défaillances de leur système de santé. Créé en 1998… (extrait)