Amendement n° 2243 de M. Thomas Ménagé sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être dérogé à la condition de résidence habituelle fixée au premier alinéa. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli Le présent amendement a pour objet de mettre fin à la dérogation réglementaire prévue par l’article R. 425-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui permet aujourd’hui à un étranger ne remplissant pas la condition de résidence habituelle de recevoir une autorisation provisoire de séjour renouvelable pendant la durée de son traitement médical. Ce… (extrait)