Amendement n° 2246 de M. Olivier Serva à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Le présent II n’est pas applicable dans les collectivités territoriales mentionnées aux articles 73 et 74 de la Constitution. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le PLFSS 2026 (Projet de loi de financement de la sécurité sociale) prévoit d’instaurer une contribution patronale à hauteur de 8 %, sur les compléments de salaires tels que : - les titres-restaurants ; - les chèques-vacances ; - les bons d’achat et chèques-cadeaux ; - les autres avantages sociaux et culturels financés par les CSE (Comité social économique) ; Le présent amendement vise à exonérer … (extrait)