Amendement n° 2260 de M. Hadrien Clouet sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 5422-9 est complété par les mots : « et des salariés » 2° L’article L. 5422-10 est ainsi modifié : a) A la première phrase, les mots : « sont exclues de l’assiette de la contribution mentionnée à l’article L. 136-1 du code de la » sont remplacés par les mots : « ne sont passibles ni du versement forfaitaire sur les salaires ni des cotisations de » ; b) Au second alinéa, les mots : « , mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 54… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de rétablir la cotisation d'assurance chômage et d'étendre l'affectation d'une part de la CSG à ce dispositif. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 a supprimé les cotisations salariales et fiscalisé l'assurance chômage. Le financement de l'Unédic fut par la suite assuré par l'affectation d'une fraction du produit … (extrait)