Amendement n° 2282 de M. Jean-Didier Berger à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant : « III. - Par dérogation au I, l’avantage prévu à l’article L. 411-9 du code du tourisme n’est pas soumis à la contribution prévue au présent article. ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 24. III. - En conséquence, compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante : « Ce taux peut être modulé dans la limite de quinze points de pourcentage en fonction de la durée d’ancienneté du salarié bénéficiant desdites indemnités. Les conditions de mod… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement reprend pour partie l’amendement n° AS1737 du rapporteur général de la commission des affaires sociales, M. Thibaut Bazin, adopté en commission des affaires sociales. Il vise à maintenir le régime social favorable applicable aux aides directes attribuées aux salariés par l’employeur, le comité social et économique (CSE) ou les structures analogues à celui-ci. En outre, il pro… (extrait)