Amendement n° 2285 de M. Jean-Didier Berger sur après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à relever de cinq à dix ans le délai de prescription des créances en cas d’indus. Ce délai supplémentaire offrirait des marges de manœuvre supplémentaires aux organismes de sécurité sociale afin d'engager l'action en recouvrement des prestations sociales indûment payées. Ainsi porté à dix ans, le délai de prescription serait utilement aligné avec les délais spéciaux prév… (extrait)