I. - Les articles L. 425-9, L. 425-9-1 et L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. II. - Par dérogation à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles, les conséquences du I du présent article ne peuvent avoir pour effet de créer des droits nouveaux en matière de prise en charge des frais de santé au titre de l’assurance maladie ou de l’aide médicale de l’État.
Le présent amendement tend à abroger le titre de séjour pour étranger malade. Ce dernier permet, sous certaines conditions, à un étranger de bénéficier d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », pour une durée d’un an, en raison d’un motif médical. Les travaux menés par Mme Véronique Louwagie sur l’évaluation du coût des soins dispensés aux étrangers en situat… (extrait)