Amendement n° 2290 de M. Thibault Bazin sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2028, par dérogation au I de l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime , les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour que leurs cotisations soient calculées sur la base d’une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation ultérieure fondée sur les revenus professionnels définitifs constatés dans les conditions prévues par l’article L. 731-14 du même code. I… (extrait)

L'exposé des motifs

Les cotisations sociales des non-salariés agricoles dues au titre d’une année déterminée sont calculées soit sur les revenus professionnels de l’année précédente, soit sur la moyenne de ceux des trois années précédentes. La différence de temporalité entre la constitution de l’assiette et l’appel des cotisations peut poser des problèmes de trésorerie aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricol… (extrait)