Amendement n° 2296 de M. Thibault Bazin à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, après le mot : « action » insérer les mots : « sanitaire et ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision (coordination avec la rédaction de l’article L. 382-2 du code de la sécurité sociale résultant du a du 2° du I de l’article 5).